Règlement intérieur de la COSSE SISA 

Règlement intérieur approuvé par l'Assemblé générale du 01/10/2020

Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de la SISA Coordination Santé Seine-Eure (COSSE), dont l’objet social est :

  • Améliorer la prise en charge sanitaire des patients en coordonnant les soins entre les différents professionnels libéraux,
  • Contribuer à la formation continue de ses membres dans le cadre de leurs missions de soins et de santé publique sur le territoire,
  • Formaliser les partenariats entre les professionnels de santé libéraux et les structures sanitaires et sociales existantes.

L’objet de la société est précisé par le projet de santé signé par chaque associé et réactualisé régulièrement.

Il sera remis à l'ensemble des associés ainsi qu'à chaque nouvel associé par courrier simple ou voie électronique.

Titre 1 : Membres ou associés

Article 1er : Composition

La SISA, Coordination Santé Seine-Eure est composée de professionnels exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien sur le territoire tel que défini dans le projet de santé.

Article 2 : Admission des associés

La SISA, Coordination Santé Seine-Eure peut à tout moment accueillir de nouveaux associés.

Tous les professionnels de soins primaires exerçant au sein des communes citées dans le projet de Santé et remplissant les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur notamment celle de l’inscription à l’Ordre pour les professions qui y sont tenues par le code de la santé publique, peuvent être associés de la société conformément à l’article L.4041 – 3 du Code de la santé publique.

Les membres associés sont des professionnels qui contribuent à l’objet social de la SISA et ayant signé le projet de santé. Leur demande sera examinée et acceptée par  les autres associés lors d’une assemblée générale dans les conditions de vote prévues à l'article 8 du présent règlement.

Titre II : Fonctionnement de la SISA

Article 3 : La gérance et le conseil d’administration

Le conseil d’administration :

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois que nécessaire sur demande des gérants.
Les membres du conseil d’administration sont convoqués au moins 15 jours avant la date fixée par mail. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. La présence d'au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du plus âgé des gérants est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé à raison d’un pouvoir par membre du conseil d’administration. Les modalités de vote figurent à l'article 7 du présent RI.

Article 4 : Commissions de travail.

Des commissions de travail peuvent être constituées à l'initiative des membres du conseil d’administration ou tout autre associé et seront soumises à l'accord du Conseil d'Administration qui désignera un référent de commission.

Les heures passées à travailler pour des projets de la SISA sont indemnisées aux professionnels sous la forme d'indemnités de coordination.

Article 5 : Délégation

Le Conseil d'Administration peut déléguer un des associés non membre du conseil d’administration pour représenter la SISA en tant que de besoin. Ce mandat ne peut être que spécial et à durée déterminée.

Article 6 : Modalités de vote

Les votes organisés dans le cadre de l'Assemblée Générale Ordinaire, Extraordinaire, du Conseil d'Administration seront réalisés à main levée ou à bulletin secret si un des membres en fait la demande.

Article 7 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration. Il sera approuvé à la majorité simple des membres. Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des associés par lettre simple ou par voie électronique sous un délai de 15 jours suivant la date de la modification.

Article 8 : Indemnisation

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne associée ou non de la  SISA pour une mission ponctuelle en rapport avec l’objet de la SISA et sera indemnisée.

Le montant des indemnités sera proposé par le conseil d'administration et voté chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administration ou de gérance sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission ou de déplacements payés aux associés et aux non associés.