COSSE SISA

Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

à capital variable au minimum de 60 euros

Siège social : 14 rue du pas des heures - 27100 Val de Reuil

RCS EVREUX B 791 258 643

N° SIRET : 791 258 643 00026 - APE : 8622C

STATUTS AU 1ER JANVIER 2021

La présente société est créée en suite de la dissolution de l’« APSL, CASE - Association des professionnels de santé libéraux de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, constituée le 15 décembre 2009 avec pour but :

Améliorer la prise en charge sanitaire des patients en coordonnant les soins entre les différents professionnels libéraux,
Contribuer à la formation continue de ses membres dans le cadre de leurs missions de soins et de santé publique sur le territoire,
Formaliser les partenariats entre les professionnels de santé libéraux et les structures sanitaires et sociales existantes.

La présente société reprendra l’ensemble des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de ladite association ce jour, en application de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière du 27 juin 2012.

Les soussignés :

Monsieur Thomas BOUREZ,

Monsieur Philippe MANNLEIN,

Monsieur Pascal JULIENNE,

Madame Sandrine BRIDIER,

Madame Anne-Cécile DUPUIS,

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires devant exister entre eux.

TITRE 1 – FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 – FORME

Il est formé entre les soussignés, présents et à venir, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les dispositions du Code de la santé publique, notamment celles relatives aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (articles L4041-1 à L4043-2 et R4041-1 à R4041-5) ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est « Coordination Santé Seine-Eure – Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (COSSE-SISA) ».

La Coordination Santé Seine-Eure – SISA (COSSE-SISA) est habilitée de plein droit à utiliser le logotype de la COSSE. Lors de son utilisation, il faudra expressément rajouter en dessous la mention « SISA ».

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie immédiatement des mots « SISA » suivis de l’indication du capital social, du siège social ainsi que de son numéro d’identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

ARTICLE 3 –OBJET SOCIAL

Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet :

L’exercice en commun, par les associés, d’activités :

De coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soins,
D’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L.1161-1 du Code de la santé publique,
De coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique.

Elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés.

Elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci.

ARTICLE 4 – LIEU D’EXERCICE

Les activités ci-dessus décrites sont exercées aux adresses professionnelles de chacun des associés indiquées en-tête des présentes, au siège social et dans tout local que la SISA réservera. Chacun des associés y exerce conformément aux règles déontologiques applicables à sa profession.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siège social de la société est fixé 14 rue du Pas des Heures, bureau 21, 27100 Val de Reuil.

ARTICLE 6 – DUREE

La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 des présents statuts.

TITRE II. – APPORTS – CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 – APPORTS EN NUMERAIRE

Total des apports en numéraire : trois cents quatre-vingt-dix euros : 390,00 € Laquelle somme sera libérée en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 8 – REPRISE DE L’ENSEMBLE DES ELEMENTS COMPOSANT LE PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION « APLS CASE »

Ainsi qu’il a été dit en préambule des présents statuts constitutifs et en application des décisions de l’assemblée générale extraordinaire de l’association « APLS CASE » du 27 juin 2012, l’ensemble des éléments composant le patrimoine de cette dernière est repris par la société.

ARTICLE 9 – REPARTITION DES PARTS

Les 39 parts sociales rémunérant les apports sont attribuées (demander la liste de répartition).

ARTICLE 10 – EN CAS D’APPORT DE BIENS COMMUNS

Les conjoints des sociétaires concerné(e)s, reconnaissent avoir été préalablement averti(e)s et déclarent renoncer irrévocablement à la qualité d’associé(e).

ARTICLE 11 – CAPITAL SOCIAL

Par suite des apports qui précèdent, le capital s’élève à TROIS QUATRE VINGT DIX EUROS (390) euros. Il est divisé en 39 parts sociales de 10 euros chacune.

Le capital initial a été fixé le 31 décembre 2012 à cinquante euros (50€).

Le 1er décembre 2016, il a été porté à deux cents euros (200€).

Conformément à l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2018, le capital de la société devient variable.

Il ne pourra être augmenté ou diminué, en une ou plusieurs fois, notamment à l’occasion de l’admission de nouveaux associés, sans formalité particulière, que dans les limites suivantes :

· Six cents euros (600€) pour le capital maximum autorisé

· Soixante euros (60€) pour le capital minimum autorisé

Cette augmentation s’opère soit par des apports nouveaux, soit par l’incorporation de réserves. Elle donne lieu à l’attribution de nouvelles parts.

ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS RATTACHES AUX PARTS

Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et leur propriété résultent des présents statuts et, le cas échéant, de tous actes ou décisions sociales portant modification du capital ou de sa répartition.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans la société.

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions prises par la gérance et les assemblées des associés.

Chaque part sociale donne droit à une fraction de la propriété de l’actif social et à une part dans la répartition des bénéfices, ce dans les conditions définies à l’article 32 ci-après.

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis d’une part ou de plusieurs parts sociales sont présentés à l’occasion des diverses manifestations de la vie sociale par un représentant unique.

ARTICLE 13 – LIBERATION DES PARTS

Toute part sociale représentative d’un apport en nature doit être libérée intégralement au plus tard le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou de l’inscription modificative de cette immatriculation consécutive à l’augmentation de capital intervenue.

Les parts sociales de numéraire seront libérées sur appel de la gérance.

ARTICLE 14 – QUALITE D’ASSOCIE

Seules les personnes physiques remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer sur le territoire de l’ancienne « CASE » une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien, notamment celle de l’inscription à l’Ordre pour les professions qui y sont tenues par le code de la santé publique, peuvent être associés de la société conformément à l’article L.4041 – 3 du Code de la santé publique.

Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral peuvent également être associés de la présente société, conformément à l’article L.4041 – 1 alinéa 2 du Code de la santé publique.

Conformément à l’article L4041 – 4 du Code de la santé publique, la société doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

ARTICLE 15 – ANNULATION DES PARTS – GENERALITES

Tout remboursement de part, d’un associé de son vivant ou après décès, doit :

Revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou, le cas échéant, d’un acte authentique :

Être aussitôt portée à la connaissance des conseils compétents des Ordres concernés avec communication, en photocopie ou copie conforme du ou des actes par lesquels s’est réalisée

L’annulation n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte d’annulation s’il est notarié, ou de deux originaux s’il est sous seing privé.

ARTICLE 16 – CESSION DES PARTS – AGREMENT

1) Retrait volontaire

Conformément à l’article L.4042-3 du Code de la santé publique, un associé peut se retirer de la société en demandant l’annulation de ses parts donnant lieu au remboursement correspondant à la valeur de ses parts.

Le prix est, conformément à l’article 29 ci-dessous, celui résultant de la valeur attribuée par l’Assemblée Générale aux parts pour l’annéee considérée ou, en cas de contestation, celui résultant du prix déterminé par un expert nommé selon la procédure prévue à l’article 1843-4 du Code civil.

La demande de retrait est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée.

2) Retrait forcé

Conformément à l’article L4043-2 du Code de la santé publique, l’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital social lui sont remboursées dans un délai de six mois, par la société.

L’admission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite personnelle d’un associé entraînent son retrait d’office de la société et le remboursement de ses parts sociales.

ARTICLE 17 – TRANSMISSION POUR CAUSE DE DECES

Le décès d’un associé entraine l’annulation de ses parts et un remboursement de la valeur des parts aux héritiers ou légataires.

ARTICLE 18 – EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PAR LES ASSOCIES

1) Activités exercées

a) Activités relevant d’un exercice commun (activités interprofessionnelles)

Activités dont l’exercice en commun n’a pas été prévu expressément par les statuts à l’article 3.
Ces activités peuvent être exercées librement hors de la société, conformément à l’article L.4041 – 6 alinéas 1 du code de la santé publique.
Activités dont l’exercice en commun a été expressément prévu par les statuts.
Ces activités peuvent, conformément à l’article L.4041 – 6 alinéas 2 du Code de la santé publique, être exercées à titre personnel par les associés après information de tous les associés et de la société par lettre recommandée avec avis de réception.

b) Activités ne relevant pas d’un exercice en commun (activités mono professionnelles)

L’activité professionnelle propre à chacun des associés pourra être exercée avec les moyens mis en commun en application de l’article 3 et dans les conditions prévues à l’article 30 desprésents statuts.

2) Responsabilité

Chaque associé de la société répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les présents statuts dans les conditions prévues aux articles L 1142 -1 à L 1142 – 2 du Code de la santé publique.

3) Déontologie

Chaque associé est soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à sa profession et notamment aux règles de la déontologie qui lui est propre. Ainsi tout associé doit en particulier respecter :

Le principe de la liberté de choix du professionnel de santé par le patient ;
Le principe du secret professionnel ;
Le principe de l’indépendance professionnelle que dans toute circonstance le professionnel de santé doit conserver dans les actes constitutifs de l’exercice de son art

TITRE III – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 19 – GERANCE ET CONSEIL D’AMINISTRATION

La société est administrée par une gérance et un conseil d’administration

1) Gérance

La société est administrée par trois (3) gérants élus lors d’une assemblée générale ordinaire pour une durée de trois (3) années.

Les gérants sortants sont rééligibles, dans les conditions de majorité prévues à l’article 27 des présents statuts. Les gérants sont membres de droit du conseil d’administration.

En cas de vacance, il est désigné un gérant provisoire par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale lors de laquelle il sera procédé au remplacement définitif des gérants.

Tout gérant peut renoncer à ses fonctions à charge pour lui d’informer la société et ses associés de sa décision par lettre simple, avec un préavis d’un mois.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d’un gérant pour cause légitime dans les conditions prévues à l’article 26 des présents statuts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.

2) Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de douze administrateurs maximum (12) dont les gérants.

Les administrateurs sont élus à l’exception des gérants, parmi les associés lors d’une assemblée générale ordinaire dans les conditions de majorité prévues à l’article 26. Ce conseil d’administration

est renouvelable par tiers tous les ans exception faite des trois (3) premières années ou les membres sortants sont tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et a pour rôle la mise en oeuvre du projet de santé, de valider tout projet présenté par les associés ou un membre extérieur en lien avec l’objet de la SISA.

Tout administrateur peut renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d’informer la société et ses associés de sa décision par lettre simple, avec un préavis d’un mois.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d’un administrateur pour cause légitime dans les conditions prévues à l’article 26 des présents statuts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.

ARTICLE 20 – POUVOIRS ET RESPONSABILITE DES GERANTS ET DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de la société conformément à l’objet social. Ils veillent en particulier à l’accomplissement des formalités légales, et d’abord à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et à sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et à la publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales.

Les actes d’aliénation ou de disposition de tous droits et biens, mobiliers et immobiliers, toutes opérations d’emprunt, d’aval, de caution ou d’achat pour un montant supérieur à 1500 euros, de même que toute embauche de personnel et toute prise de bail de locaux et/ou de matériel, doivent être préalablement autorisés par une décision collective des associés.

De même toute indemnisation pour une prestation, quel que soit le montant doit être préalablement autorisée par une décision du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut faire appel à tout professionnel non associé de la SISA pour une mission ponctuelle en lien avec l’objet social et l’indemniser. Tout associé ayant reçu mandat par le conseil d’administration pour effectuer des missions en lien avec l’objet social est indemnisé.

Chaque gérant est responsable envers la société et envers les tiers des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et, d’une façon générale, de toutes fautes commises dans sa gestion.

Les pouvoirs des gérants et des administrateurs ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l’accomplissement de leurs actes professionnels. Ils ne doivent jamais s’exercer de telle sorte que des associés ou la société risquent d’être en infraction avec les règles déontologiques propres à chaque profession.

ARTICLE 21 – REMUNERATION DES GERANTS ET DU CONSEIL D’ADMINISTARTION

Chacun des gérants et les membres du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération dont toutes modalités de fixation et de versement sont arrêtées par la collectivité des associés statuant par décision ordinaire.

Les indemnités sont versées sur présentation de pièces justificatives et à la suite d’un compte-rendu de la mission.

Les indemnités sont fixées par vote chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire.

Tout gérant ou administrateur a droit, en outre, au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l’intérêt de la société, sur présentation des pièces justificatives.

TITRE IV – SITUATION DES ASSOCIES

ARTICLE 22 – DROIT D’INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Deux fois par an, tout titulaire de parts a le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Il peut, à toute époque, obtenir, au siège social, la délivrance d’une copie certifiée des statuts à jour à la date de la demande. Est annexée à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.

À tout moment, il peut poser des questions écrites à la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit être répondu par écrit dans un délai d’un mois.

Il participe aux décisions collectives d’associés dans les conditions évoquées infra aux articles 23 à 27.

Les propriétaires indivis d’une ou plusieurs parts sociales peuvent être représentés par un représentant unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, ce représentant est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête du plus diligent des indivisaires..

TITRE V – DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 23– CONVOCATION DES ASSEMBLEES

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises par les associés réunis en assemblée.

Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Elle est également réunie chaque fois que la gérance (ou le conseil d’administration) le juge nécessaire et chaque fois qu’elle est saisie en ce sens d’une demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci. La demande doit indiquer avec précision l’ordre du jour proposé.

Toute convocation est faite par les gérants soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel avec accusé de réception, soit remise en main propre contre signature, indiquant l’ordre du jour, le lieu et le jour et heure, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés et signent le procès-verbal par euxmêmes ou leur mandataire, l’assemblée est valablement réunie nonobstant l’absence de convocations lancées dans les formes et délais sus-indiqués.

ARTICLE 24– TENUE DE L’ASSEMBLEE – PROCES-VERBAUX

L’assemblée se réunit au siège de la société ou, si nécessaire, en tout autre lieu fixé par la convocation.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants.

Toute délibération fait l’objet d’un procès-verbal établi et signé par les gérants. Outre les dates, heure et lieu de la réunion, le procès-verbal indique les questions inscrites à l’ordre du jour, l’identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre préalablement coté et paraphé par le juge du tribunal d’instance ou l’un des magistrats désignés par lui. Ce registre est conservé au siège de la société.

Toutes copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant, et, en cas de liquidation, par le liquidateur.

ARTICLE 25– ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES

Chaque associé participe aux assemblées. Il peut toutefois donner mandat à un autre associé pour le représenter à une assemblée et y voter en son nom. Le mandat doit être écrit. Il doit concerner une seule assemblée. Aucun associé ne peut être porteur de plus de deux mandats pour la même réunion.

ARTICLE 26 – QUORUM ET MAJORITE

L’assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des parts sont présentes ou représentées.

A défaut d’un tel quorum, une deuxième assemblée est aussitôt convoquée dans les mêmes conditions de forme et délai que la première. Elle peut valablement délibérer sans quorum, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions ne peuvent être acquises qu’aux trois quarts des associés présents ou représentés :

➢ S’il s’agit de décisions tendant à :

Transférer en dehors de la commune le siège social ou le lieu d’exercice professionnel commun,
Fixer annuellement la valeur des parts sociales,
Créer de nouvelles parts d’industrie, à augmenter ou diminuer le capital social,
Nommer les gérants,
L’adoption d’un règlement intérieur.

Les décisions ne peuvent-êtres acquises qu’aux trois quarts des associés autres que l’associé directement concerné :

➢ s’il s’agit de la révocation d’un gérant pour cause légitime au cours de son mandat.

Dans tous les autres cas, le vote est acquis à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

TITRE VI – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 27 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société jusqu’au trente et un décembre suivant.

ARTICLE 28 – COMPTES SOCIAUX – INFORMATION DES ASSOCIES

Le gérant tient, sous sa responsabilité, des écritures régulières des opérations de la société.

Dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice, le gérant établit le bilan, le compte d’exploitation ainsi qu’un rapport écrit concernant l’activité de la société, les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, les perspectives du nouvel exercice. Il les adresse à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale annuelle.

A toute époque, chaque associé peut prendre connaissance par lui-même des documents énumérés à l’alinéa précédent.

A l’occasion de cette assemblée générale, les associés fixent d’un commun accord la valeur des parts sociales qui servira de référence pour les opérations relevant des articles 12 et suivants des présents statuts.

ARTICLE 29 – RESSOURCES SOCIALES

Constituent des recettes sociales, conformément à l’article L4042-1 du Code de la santé publique, les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient l’exercice en commun et qui sont perçues par la société. Lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Dans le respect de la réglementation, la société peut recevoir des dons et subventions, notamment de l’Agence Régionale de Santé ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Chacun des associés peut être tenu au prorata de sa participation au capital social au paiement d’une redevance destinée à couvrir les dépenses sociales.

Cette redevance est fixée provisoirement, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, par l’assemblée qui statue sur les résultats de l’exercice précédent. Elle tient compte des investissements décidés. Les associés sont tenus de la verser mensuellement sur appel de la gérance.

Elle est liquidée définitivement à la fin de l’exercice.

ARTICLE 30 – AJUSTEMENT DE LA REDEVANCE

Selon que la redevance perçue sur les associés au cours de l’exercice fait apparaître un excédent ou une insuffisance par rapport aux dépenses et charges auxquelles il y avait lieu de faire face, les associés reçoivent le remboursement leur revenant ou sont invités à opérer les versements complémentaires nécessaires.

ARTICLE 31 – DETERMINATION DU BENEFICE NET

Les dépenses et charges sociales sont constituées par les frais et débours de toute nature supportés par la société pour les besoins ou à l’occasion de cette activité professionnelle des associés ainsi que par ceux supportés par elle pour son administration et sa gestion propres. S’y ajoutent les annuités d’amortissement et les provisions de renouvellement qu’est susceptible de comporter la nature des biens dépendant de la société ainsi que, éventuellement, les charges financières assumées par cette société pour l’accomplissement de son objet.

Le bénéfice net de l’exercice se dégage de la comparaison des recettes visées à l’article 29 ci-dessus et des dépenses et charges visées à l’alinéa 1 du présent article, ce bénéfice net devant toutefois, le cas échéant, être diminué de pertes antérieures ou augmenté de reports de bénéfices provenant d’exercices précédents.

ARTICLE 32 – REPARTITION DU BENEFICE NET

La répartition du bénéfice lié aux activités exercées en commun par les associés sera effectuée au prorata de la répartition du capital social.

ARTICLE 33 – CONTRIBUTION DES ASSOCIES AUX PERTES

A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre contre un associé le paiement de dettes sociales qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

TITRE VII – PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 34 – PROROGATION

Un an au moins avant la date d’expiration de la société la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider à la majorité des trois quarts des voix si la société sera prorogée ou non et pour quelle durée.

ARTICLE 35 – DISSOLUTION

La société prend normalement fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Toutefois, la dissolution anticipée peut résulter :

D’une décision collective des associés à la majorité requise pour la modification des statuts
D’une décision judiciaire prononçant la dissolution conformément à l’article L4041-4 alinéa 2 lorsque les dispositions de l’article L4041-4 alinéa 1 ne sont pas remplies ; le tribunal peut cependant accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

ARTICLE 36 – LIQUIDATION

La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » sur tous les actes et documents sociaux destinés aux tiers.

Le liquidateur est désigné par l’assemblée des associés qui prononce la dissolution. Si une majorité ne peut se réaliser sur le nom du liquidateur, celui-ci est nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur simple requête.

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation et dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, sur la répartition, le cas échéant, de l’actif net subsistant conformément aux présents statuts ainsi que pour constater la clôture de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de cette clôture. Le compte définitif et la décision des associés emportant approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

TITRE VIII – CONTESTATIONS. FORMALITES

ARTICLE 37 – POUVOIRS POUR LES FORMALITES CONSTITUTIVES

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux, copies ou extraits conformes de pièces constitutives, à l’effet d’accomplir toutes formalités requises.

Les gérants associés reçoivent expressément mandat de signer l’avis à publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

TITRE VIII – CONTESTATIONS. FORMALITES

ARTICLE 37 – POUVOIRS POUR LES FORMALITES CONSTITUTIVES

Les gérants associés reçoivent expressément mandat de signer l’avis à publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

ARTICLE 38 – TRANSMISSION AUX ORDRES PROFESSIONNELS ET A L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Les présents statuts, ainsi que leurs avenants éventuels, seront soumis pour avis aux Ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés. Cette communication n’a pas pu avoir lieu, conformément à l’article L.4041-7 du Code de la santé publique, un mois avant leur enregistrement. Néanmoins, les soussignés s’engagent à apporter toutes modifications requises pour l’un ou l’autre des Ordres, de sorte que la création de la présente société est d’ores et déjà définitive.

Les statuts sont transmis sans délai à l’agence régionale de santé du siège social.

ARTICLE 39 – CONTESTATION

En cas de contestation s’élevant entre les associés ou entre la société et certains associés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présents statuts, les parties s’engagent, avant tout recours juridictionnel, à rechercher le règlement amiable du différend notamment par voie de conciliation, au besoin par l’intermédiaire des Ordres concernés.

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à l’application ou à l’interprétation des présents statuts seront portées devant le tribunal de grande instance du siège social.

ARTICLE 40 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siège.

ARTICLE 41 – NOMINATION DES PREMIERS GERANTS

Les premiers gérants de la société sont :

Monsieur Thomas BOUREZ,
Monsieur Philippe MANNLEIN

Soussignés qui déclarent accepter cette fonction.

A l’issue du mandat des premiers gérants, les futurs gérants seront élus au nombre de 3 (trois) pour une durée de trois (3) années - conformément à l’article 19 des présents statuts.

ARTICLE 42– FRAIS

Les frais, droits et honoraires de constitution seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis dès la première année et, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

Fait à Val de Reuil, le 02/01/2021,