Statuts de l’association Coordination Santé Seine-Eure (COSSE)

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Coordination Santé Seine-Eure » (COSSE).

Article 2 : Buts

Les buts poursuivis par l’association sur la Communauté d’Agglomération Seine-Eure sont les suivants :

La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures de mise en place au sein de l’association ou entre l’association et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin,
L’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L.1161-1 du Code de la santé publique,
La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2014 décide d’étendre l’objet de l’association en vue d’en faire pour partie une association « groupement répartiteur de charges ». L'association a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer et à améliorer l'activité professionnelle de ses membres. Elle relèverait pour cette partie de son activité, de l’article 261B du CGI. »

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’actions

Les moyens d’actions de l’association sont les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail et tous les moyens d’action entrant dans le cadre de la loi et concourant à la réalisation des buts de l’association.

Article 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

des cotisations de ses membres dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale,
des revenus provenant des prestations fournies par les membres,
de subventions publiques de l'état, de la région, du département, des communes qui pourront lui être accordées,
des dons manuels ou de prêts en argent ou en nature offerts ou consentis par des personnes physiques ou morales,
de toute ressource autorisée par la loi.

Article 7 : Composition de l’association

Membres actifs

Sont membres actifs les professionnels de soins primaires exerçant au sein de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.

Membres associés

Sont membres associés les personnes qui n’exercent pas une profession de santé à titre libéral dans la Communauté d’Agglomération Seine-Eure mais qui contribuent aux buts de l’association. Ils sont dispensés de cotisations et n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

Membres d’honneur

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations et n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

Les membres associés et les membres d’honneur ont voix consultative à l’Assemblée Générale.

Article 8 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration pourra également accepter des membres associés, exemptés de cotisations et n’ayant pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

La démission
Le décès
La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d’Administration ou du tiers des membres actifs de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’Assemblée Générale, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration par le vote de ses membres actifs présents ou représentés.

Elle fixe aussi le montant des cotisations annuelles.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé à raison de deux pouvoirs maximum par membre actif.

Les membres associés et les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale.

Article 11: Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres actifs de l’association, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 12 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de douze membres maximum, élus parmi ses membres actifs pour trois années lors d’une assemblée générale ordinaire. Les membres sortant sont rééligibles. Le Conseil d’Administration étant renouvelé chaque année par tiers, la première année les membres sortants sont désignés par un tirage au sort.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé à raison de un pouvoir par membre du Conseil d’Administration.
La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau.

Article 13 : Bureau

Le Bureau est composé de :

Un Président
Un Secrétaire
Un Trésorier
Autant de Vice-Présidents que de besoin dans la limite du nombre d’administrateurs.

Les membres du Bureau sortants sont rééligibles

Article 14 : Indemnisation

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission ou de déplacements payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 15: Dissolution

Elle ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif de l’association, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution à une association poursuivant des buts similaires.

Article 16 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.